Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles applicables au transport par autobus et par autocar en ce qui concerne:
a)
la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des conditions de transport offertes par les transporteurs;
b)
les droits des passagers en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar et entraînant le décès ou une lésion corporelle ou la perte ou la détérioration de bagages;
c)
la non-discrimination et l’assistance obligatoire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite;
d)
les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard;
e)
les informations minimales à fournir aux passagers;
f)
le traitement des plaintes;
g)
les règles générales en matière d’application.
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