Art. 30
Coopération entre les organismes chargés de l’application
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 30
Coopération entre les organismes chargés de l’application
Les organismes nationaux chargés de l’application visés à l’article 28, paragraphe 1, s’échangent, le cas échéant, des informations sur leurs travaux ainsi que sur leurs principes et pratiques de prise de décision. La Commission les assiste dans cette tâche.
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