Art. 33

Modification du règlement (CE) no 2006/2004

En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 33 Modification du règlement (CE) no 2006/2004 À l’annexe du règlement (CE) no 2006/2004, le point suivant est ajouté: «19. Règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (*1). (*1)   JO L 55 du 28.2.2011, p. 1.» "
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