Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 24 févr. 2011
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement définit les exigences concernant:
1)
les informations devant être fournies par les États membres concernés à la Commission, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), aux autres États membres et parties intéressées préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel;
2)
les procédures relatives à la fourniture des informations aux parties visées au point 1), et à la présentation des observations de ces dernières, préalablement à la notification du bloc d'espace aérien fonctionnel à la Commission.
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