Art. 2
Modification du règlement (CE) no 1010/2009
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Article 2
Modification du règlement (CE) no 1010/2009
Le règlement (CE) no 1010/2009 est modifié comme suit:
1)
à l’article 4, premier alinéa, le point u) suivant est ajouté:
«u)
entrée au port ou utilisation du port refusée au navire de pêche conformément à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conclu dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).»
2)
les annexes IIA et IIB sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;
3)
à l’annexe V, partie I, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—
Programme CICTA de documentation des captures de thon rouge établi par le règlement (UE) no 640/2010 du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1)
JO L 194 du 24.7.2010, p. 1.»
"
4)
l’annexe XIII est supprimée.
Historique des versions
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