Art. 3
Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 3 mars 2011
Article 3
Dépôt des demandes
Les demandes de certificat sont déposées chaque semaine, du lundi au vendredi 13 heures (heure de Bruxelles), à partir du premier lundi suivant l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 24 juin 2011.
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