Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2011
Article 2
1. Les définitions à appliquer au module sur les prestations nettes de protection sociale sont celles figurant à l’annexe I.
2. Les classifications détaillées à utiliser pour le module sur les prestations nettes de protection sociale sont celles établies à l’annexe II.
3. Les critères régissant la diffusion des données relatives au module sur les prestations nettes de protection sociale sont ceux énoncés à l’annexe III.
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