Regolamento (UE) 2011/263

RÈGLEMENT (UE) N o 263/2011 DE LA COMMISSION - du 17 mars 2011 - mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)