Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2011
Article 2
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (3), les droits provenant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:302:oj#art-2