Art. 4
Période de référence
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 4
Période de référence
La période de référence est l’année civile.
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données précisées dans le présent règlement dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la fin de l’année de référence.
La première année de référence est 2011.
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