Art. 5
Transmission des données et des métadonnées à la Commission (Eurostat)
En vigueur depuis le 11 avr. 2011
Article 5
Transmission des données et des métadonnées à la Commission (Eurostat)
1. Les États membres transmettent les données et les métadonnées, conformément à une norme d’échange indiquée par la Commission (Eurostat), dans un délai de dix-huit mois après la fin de la période de référence.
2. Les données et les métadonnées sont transmises à la Commission (Eurostat) par voie électronique, en passant par le point d’accès unique à la Commission (Eurostat).
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