Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2011
Article premier
Par dérogation aux points a) et b) de l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2011, les quantités de sucre de betterave et de canne de la campagne de commercialisation 2010/2011 à reporter au compte de la campagne de commercialisation suivante.
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