REGOLAMENTO·n° 381·18 avril 2011
Regolamento (UE) 2011/381
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 381/2011 DE LA COMMISSION - du 18 avril 2011 - portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2010/2011
En vigueur depuis le 18 avril 2011 2 articles 1 version historisée
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