Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2011
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
Société
Droit (%)
Code additionnel TARIC
Chandan Steel Ltd, Mumbai
3,4
B002
Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai;
Precision Metals, Mumbai;
Hindustan Inox Ltd, Mumbai;
Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai
3,3
B003
Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane
4,3
B004
Sociétés mentionnées en annexe
4,0
B005
Toutes les autres sociétés
4,3
B999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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