Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2011
Article 2
Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire conformément au règlement (UE) no 1261/2010 sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde, sont définitivement perçus.
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