Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Article premier
En ce qui concerne la vingtième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 19 avril 2011, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:397:oj#art-1