Art. 1
Publication d'informations
En vigueur depuis le 2 mai 2011
Article premier
Au titre IV, chapitre 8, du règlement (CE) no 889/2008, l'article 92 bis suivant est ajouté:
«Article 92 bis
Publication d'informations
Les États membres mettent à la disposition du public, de manière appropriée et notamment sous forme de publication sur l'internet, les listes à jour visées à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no 834/2007, contenant des preuves documentaires actualisées pour chaque opérateur conformément à l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement, et en utilisant le modèle établi à son annexe XII. Les États membres respectent pleinement les exigences relatives à la protection des données personnelles définies à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1)
JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.»
"
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Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:426:oj#art-1