Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2011
Article 2
1. Le droit étendu en vertu de l’article 1er est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 748/2010.
2. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:474:oj#art-2