Art. 10
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 4 mai 2011
Article 10
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
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