Art. 34
Membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 34
Membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs
1. Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas une organisation de producteurs reconnue peut être acceptée comme membre d’une association d’organisations de producteurs.
2. Les membres d’une association reconnue d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues ne peuvent pas:
a)
être pris en compte pour les critères de reconnaissance;
b)
bénéficier directement des mesures financées par l'Union.
Les États membres peuvent autoriser, limiter ou interdire à ces membres le droit de vote pour les décisions ayant trait aux programmes opérationnels.
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