Art. 94
Demande d’octroi et paiement de l’aide financière nationale
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 94
Demande d’octroi et paiement de l’aide financière nationale
1. Les organisations de producteurs demandent à bénéficier de l’aide financière nationale et les États membres effectuent le paiement de l’aide, conformément aux articles 69 et 70.
2. Les États membres peuvent adopter des règles additionnelles concernant le paiement de l'aide financière nationale, y compris la possibilité de paiements d'avances et de paiements partiels.
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