Art. 1

En vigueur depuis le 22 juin 2011

Article premier Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 28,953811 %.

Historique des versions