Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2011
Article premier
Dans la phrase introductive du paragraphe 1 de l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007, la date du «30 juin 2011» est remplacée par celle du «30 juin 2012».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:648:oj#art-1