Art. 2

En vigueur depuis le 12 juil. 2011

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, l'article 1er, point 20, du présent règlement, concernant l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, ainsi que l'article 1er, point 21, du présent règlement, en ce qui concerne l'article 70 ter du règlement (CE) no 607/2009, s'appliquent à partir du 1er septembre 2011. Les communications effectuées par les autorités compétentes des États membres sur une base volontaire, via les systèmes d’informations mis en place par la Commission, en conformité avec le règlement (CE) no 607/2009 tel que modifié par l'article 1er du présent règlement, entre le 1er juin 2011 et la date d’application du présent règlement, sont considérées comme ayant été effectuées en conformité avec le règlement (CE) no 607/2009, avant sa modification par le présent règlement.

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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