Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2011
Article premier
À l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 968/2006, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation au premier alinéa, point b), sur demande motivée de l’entreprise concernée, les États membres peuvent accorder une prolongation du délai visé sous ce point jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard. Dans ce cas, l’entreprise présente un plan de restructuration modifié conformément à l’article 11.»
Historique des versions
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