Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» imposé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles expédiés de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90 , ex 7318 14 91 , ex 7318 14 99 , ex 7318 15 59 , ex 7318 15 69 , ex 7318 15 81 , ex 7318 15 89 , ex 7318 15 90 , ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318 12 90 11, 7318 12 90 91, 7318 14 91 11, 7318 14 91 91, 7318 14 99 11, 7318 14 99 91, 7318 15 59 11, 7318 15 59 61, 7318 15 59 81, 7318 15 69 11, 7318 15 69 61, 7318 15 69 81, 7318 15 81 11, 7318 15 81 61, 7318 15 81 81, 7318 15 89 11, 7318 15 89 61, 7318 15 89 81, 7318 15 90 21, 7318 15 90 71, 7318 15 90 91, 7318 21 00 31, 7318 21 00 95, 7318 22 00 31 et 7318 22 00 95), à l’exception des éléments produits par les sociétés reprises dans la liste ci-dessous:
Société
Code additionnel TARIC
Acku Metal Industries (M) Sdn. Bhd
B123
Chin Well Fasteners Company Sdn. Bhd
B124
Jinfast Industries Sdn. Bhd
B125
Power Steel and Electroplating Sdn. Bhd
B126
Sofasco Industries (M) Sdn. Bhd
B127
Tigges Fastener Technology (M) Sdn. Bhd
B128
TI Metal Forgings Sdn. Bhd
B129
United Bolt and Nut Sdn. Bhd
B130
2. L’application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées en annexe. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 du présent article est applicable.
3. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 966/2010, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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