Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2011
Article premier
Les demandes d'aide de l'Union reçues par les États membres pour la période comprise entre le 26 mai 2011 et le 30 juin 2011 et notifiées à la Commission par les autorités compétentes des États membres conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 585/2011 sont acceptées moyennant l'application d'un coefficient d'attribution de 100%.
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