Art. 2
Interdictions
En vigueur depuis le 5 août 2011
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche menées dans la catégorie 9 par des navires battant le pavillon des États membres concernés ou enregistrés dans ces États membres sont interdites du 19 au 31 juillet 2011. En particulier la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires sont interdits durant cette période.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:793:oj#art-2