Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2011
Article premier
Le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping concernant les importations de pièces en fonte non malléable et en fonte à graphite sphéroïdal (fonte ductile) d’un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s’y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d’autres matières, à l’exclusion des bouches d’incendie, relevant actuellement des codes NC 7325 10 50 , 7325 10 92 , ex 7325 10 99 (code TARIC 7325 10 99 10) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325 99 10 10), et originaires de la République populaire de Chine, sont clos et lesdites mesures abrogées.
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