Art. 18
Contrôles aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 27 sept. 2011
Article 18
Contrôles aux fins de la surveillance du marché
Les autorités de surveillance du marché procèdent à des contrôles de la conformité de la composition en fibres des produits textiles avec les informations fournies sur la composition en fibres de ces produits conformément au présent règlement.
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