Art. 3
Délais de grâce
En vigueur depuis le 14 oct. 2011
Article 3
Délais de grâce
Tout délai de grâce accordé par un État membre pour des produits phytopharmaceutiques contenant du cyclanilide expire le 31 octobre 2012 au plus tard pour la vente et la distribution et le 31 octobre 2013 au plus tard pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants.
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