Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2011
Article premier
Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2012 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:
a)
0,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable à Chypre, en Estonie et en Lettonie;
b)
0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Finlande;
c)
0,6 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable au Royaume-Uni;
d)
0,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne;
e)
1,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Irlande;
f)
1,2 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique;
g)
1,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Autriche;
h)
1,4 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en République tchèque;
i)
1,8 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Suède;
j)
1,9 % pour le taux d’intérêt uniforme pour l’Union applicable aux autres États membres.
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