REGOLAMENTO·n° 1036·17 octobre 2011
Regolamento (UE) 2011/1036
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1036/2011 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2011 - fixant, pour l’exercice comptable 2012 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
En vigueur depuis le 17 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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