Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 3 nov. 2011
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«licence “partie FCL” » une licence de membre d'équipage répondant aux exigences de l'annexe I;
2)
«JAR», les exigences de navigabilité communes («Joint Aviation Requirements») adoptées par les JAA applicables au 30 juin 2009;
3)
«licence de pilote d'aéronefs légers (“Light Aircraft Pilot Licence” — LAPL)», la licence de pilote de loisir visée à l'article 7 du règlement (CE) no 216/2008;
4)
«licence conforme aux JAR», la licence de pilote, ainsi que les qualifications, certificats et autorisations liés à ladite licence, qui a été délivrée ou reconnue conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des JAA au regard de ces JAR;
5)
«licence non conforme aux JAR», la licence de pilote qui a été délivrée ou reconnue par un États membre conformément à la législation nationale et dont la reconnaissance mutuelle n'a pas été recommandée au regard des JAR en question;
6)
«crédit», la reconnaissance d’une expérience ou de qualifications préalables;
7)
«rapport de crédit», un rapport sur la base duquel une expérience ou des qualifications préalables peuvent être reconnues;
8)
«rapport de conversion», un rapport sur la base duquel une licence peut être convertie en licence «partie FCL»;
9)
«certificat médical de pilote et certificat d'examinateur aéromédical conformes aux JAR», le certificat qui a été délivré ou reconnu conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures nationales par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question, et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des JAA au regard de ces JAR;
10)
«certificat médical de pilote et certificat d'examinateur aéromédical non conformes aux JAR», le certificat qui a été délivré ou reconnu par un État membre conformément à la législation nationale et dont la reconnaissance mutuelle n'a pas été recommandée au regard des JAR en question.
Historique des versions
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