Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit un système de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro.
2. Le présent règlement s’applique aux États membres dont la monnaie est l’euro.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1173:oj#art-1