REGOLAMENTO·n° 1173·16 novembre 2011
Regolamento (UE) 2011/1173
RÈGLEMENT (UE) N o 1173/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 novembre 2011 - sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
En vigueur depuis le 16 novembre 2011 28 articles 1 version historisée
Consulter en ligne