Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article premier
1. Le règlement (CEE) no 429/73 est abrogé.
2. L’abrogation de l’acte visé au paragraphe 1 est sans préjudice:
a)
du maintien en vigueur des actes de l’Union adoptés sur la base de l’acte visé au paragraphe 1; ainsi que
b)
de la validité des modifications apportées par l’acte visé au paragraphe 1 à d’autres actes de l’Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement.
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