Art. 1
Application de l’arrangement
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article premier
Application de l’arrangement
Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») s’appliquent dans l’Union. Le texte de l’arrangement est annexé au présent règlement.
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