REGOLAMENTO·n° 1233·16 novembre 2011

Regolamento (UE) 2011/1233

RÈGLEMENT (UE) N o 1233/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 novembre 2011 - relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE

En vigueur depuis le 16 novembre 2011 14 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Application de l’arrangement Art. 1.tit_1Application de l’arrangement Art. 2Délégation de pouvoir Art. 2.tit_1Délégation de pouvoir Art. 3Exercice de la délégation Art. 3.tit_1Exercice de la délégation Art. 4Procédure d’urgence Art. 4.tit_1Procédure d’urgence Art. 5Transparence et rapports Art. 5.tit_1Transparence et rapports Art. 6Abrogation Art. 6.tit_1Abrogation Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet