Regolamento (UE) 2011/1233

RÈGLEMENT (UE) N o 1233/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 novembre 2011 - relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE