Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article premier
Le règlement (CE) no 1931/2006 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, point 2, in fine, la phrase suivante est ajoutée:
«Les zones énumérées à l’annexe du présent règlement sont considérées comme appartenant à la zone frontalière.»
(2)
Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté sous la forme d’une annexe.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2011:1342:oj#art-1