Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article premier
À l’article 7 ter du règlement (CE) no 951/2006, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les demandes de certificats d’exportation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, de la date d’application du règlement fixant la limite quantitative en vertu de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 à la suspension de la délivrance des certificats conformément à l’article 7 sexies du présent règlement.»
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