Art. 1

Suspension de l’application de contingents tarifaires et de quantités de référence pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza

En vigueur depuis le 20 déc. 2011

Article premier Le règlement (CE) no 747/2001 est modifié comme suit: 1) L’article 1er bis suivant est inséré: «Article premier bis Suspension de l’application de contingents tarifaires et de quantités de référence pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza L’application des contingents tarifaires et des quantités de référence établis à l’annexe VIII pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza est temporairement suspendue pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2012. Néanmoins, en fonction du développement économique futur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, une prorogation éventuelle pour une période additionnelle peut être envisagée au plus tard un an avant l’expiration de la période de dix ans, tel que le prévoit l’accord sous forme d’échange de lettres approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/824/UE du Conseil (*1). (*1) JO L 328 du 10.12.2011, p. 2.» " 2) L’article 2 est supprimé.

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