Art. 2

En vigueur depuis le 20 déc. 2011

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il ne s’applique pas aux produits énumérés au point 4.1 de l’annexe III pour lesquels une déclaration d’exportation a été soumise avant son entrée en vigueur.

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