Regolamento (UE) 2011/1352

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1352/2011 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2011 - modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants