Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2012
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant actuellement des codes NC 7318 12 10 , 7318 14 10 , 7318 15 30 , 7318 15 51 , 7318 15 61 et 7318 15 70 originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes:
Pays
Société
Taux de droit antidumping (%)
Code additionnel TARIC
RPC
Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co. Ltd., Tengzhou
11,4
A650
Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd., Zhejiang
12,2
A651
Toutes les autres sociétés
27,4
A999
Taïwan
Arrow Fasteners Co. Ltd., Taipei
15,2
A653
Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Taoyuan
8,8
A654
Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung
16,1
A655
Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd., Kaohsiung
16,1
A656
Yi Tai Shen Co. Ltd., Tainan
11,4
A657
Sociétés énumérées dans l’annexe
15,8
A649
Toutes les autres sociétés
23,6
A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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