Art. 15
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 janv. 2012
Article 15
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2012.
Historique des versions
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