Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2012
Article premier
Les demandes de certificats d’importation introduites les 6 et 7 février 2012, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 12,493792 %.
La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 13 février 2012 est suspendue pour février 2012.
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