Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2012
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2012 jusqu’à la fin du plan annuel pour 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:121:oj#art-3