Art. 8
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 6 mars 2012
Article 8
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
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