Art. 8
Notification aux autorités compétentes de positions non couvertes sur un contrat d’échange sur défaut souverain
En vigueur depuis le 14 mars 2012
Article 8
Notification aux autorités compétentes de positions non couvertes sur un contrat d’échange sur défaut souverain
Lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions conformément à l’article 14, paragraphe 2, une personne physique ou morale détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain informe l’autorité compétente pertinente lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de notification pertinents pour l’émetteur souverain concerné, précisés conformément à l’article 7.
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